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Si vous êtes un individu qui est inscrit ou a le droit d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens, ne déclarez pas la partie de vos revenus qui est admissible à l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens.
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Organismes de products and services publics Les expert services fournis par certains organismes de bienfaisance ou services publics peuvent être non taxables.
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Puisque l’employeur de Nadine produit ses déclarations de taxes sur une base mensuelle, il doit inclure les montants de TPS et de TVQ calculés dans sa déclaration de fileévrier 2022, à produire au in addition tard le 31 mars 2022.
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Le crédit pour la TPS/TVH est un montant non imposable versé quatre fois par année aux particuliers et aux familles à revenu faible et modeste pour compenser la taxe sur les produits et solutions/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qu’ils paient.